Propriétaires, voici un éclairage ludique sur vos obligations et interdictions en matière de location.
Que vous soyez un propriétaire d’expérience qui a vu plus de locataires que Bob Dylan n’a écrit de chansons, ou un nouveau propriétaire, encore vert comme un jeune épicéa, les obligations et interdictions liées à la location peuvent parfois vous donner le tournis.
Mais pas de panique ! Notre guide survitaminé est là pour vous aider à naviguer dans cette jungle législative.
La mise en location du bien : Le sérieux et la rigueur sont de mise
Quand on met en location son bien immobilier, c’est un peu comme si on entrait en scène. Il faut que tout soit parfait. Chauffage, isolation, électricité, chaque élément doit être au top. Et ce n’est pas juste une question de confort, c’est une obligation légale.
En effet, le gouvernement a mis en place des règles précises pour lutter contre la précarité énergétique. Il impose notamment l’obligation de louer un logement décent. Autrement dit, un logement qui ne porte pas atteinte à la santé de son habitant.
Pour être qualifié de « décent », le logement doit respecter certains critères bien définis. C’est une partition que tous les propriétaires doivent connaître sur le bout des doigts :
Une surface habitable minimale
Le logement doit faire au moins 9m2 et avoir une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m. Autrement dit, un placard à balais ne suffit pas !
L’absence d’animaux nuisibles
Vos locataires n’ont pas signé pour partager leur logement avec des colocataires à quatre pattes non désirés.
Une performance énergétique minimale
C’est là que la notion de « passoire thermique » entre en jeu.
Une « passoire thermique », selon la définition officielle, c’est un logement qui présente une très mauvaise performance énergétique. Sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), ces logements arborent une étiquette énergétique F ou G.
Aujourd’hui, il existe environ 2 millions de « passoires thermiques » proposées à la location en France, selon le ministère de la Transition écologique (2020).
Cependant un décret précis, le n°2022-1079, à été instauré pour freiner la location de ces logements. Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer de ces passoires thermiques. Ce gel concerne les baux en cours, les renouvellements de bail, tout comme les nouveaux contrats de location.
Et le gouvernement ne compte pas s’arrêter là. D’autres mesures vont entrer en vigueur dans les années à venir :
Dès 2023 : obligation de réaliser un audit énergétique avant la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un appartement classé F ou G.
Dès 2025 : interdiction de location des logements classés G, dont la consommation énergétique annuelle excède les 450 kWh/m2/an.
Dès 2028 : interdiction de location des logements classés F, dont la consommation énergétique annuelle excède les 330 kWh/m2/an
En résumé, la mise en location d’un bien nécessite une préparation sérieuse. C’est comme monter sur scène : il faut respecter les règles, s’assurer que tout est en ordre et être prêt à offrir le meilleur à son public, ou dans ce cas, à ses locataires.
Zoom sur la rénovation énergétique : une nécessité pour les propriétaires de passoires thermiques (mais pas que…)
Si vous être propriétaires d’un logement peu performant sur le plan énergétique, également appelé « passoire thermique« , il est impératif d’envisager une rénovation. Nos seulement cela améliorera le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de votre bien, permettant ainsi sa mise en location ou sa vente, mais cela offre également une multitude d’avantages.
Une rénovation énergétique peut revaloriser votre bien sur le marché immobilier. De plus, elle offre un meilleur confort de vie à vos locataires, réduit leur facture de chauffage, et diminue l’empreinte carbone de votre bien. Tout ceci contribue à une croissance verte et à une planète plus saine.
Travaux de rénovation : que faut-il envisager ?
Selon la nature de votre bien, que ce soit un appartement ou une maison individuelle, les travaux de rénovation peuvent varier.
L’isolation thermique du logement peut concerner la toiture, les murs, ou les planchers bas. Le remplacement des menuiseries, comme les portes de fenêtres, par du double ou triple vitrage est aussi envisageable. Enfin, vous pouvez remplacer un système de chauffage énergivore par un équipement plus performant, tel qu’une chaudière à condensation ou une pompe à chaleur.
Il est essentiel de prendre en compte la réglementation thermique en vigueur, la RT2020, lors de la rénovation. Cette réglementation concerne les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants, et fixe des exigences pour huit éléments constitutifs d’un bâtiment, dont la ventilation mécanique, les parois (opaques et vitrées), l’eau chaude sanitaire, le système de refroidissement, l’éclairage, le système de chauffage, et les énergies renouvelables.
Précautions à prendre avec les locataires pendant la rénovation
Si votre bien est actuellement loué, il est crucial de communiquer avec vos locataires et de prendre certaines précautions avant d’engager des travaux. Vous ne pouvez pas demander à vos locataires de quitter les lieux sans préavis.
Si les travaux peuvent être effectués sans nécessiter l’évacuation du logement, informez vos locataires à l’avance. Si une courte évacuation est nécessaire, vous devez proposer un logement temporaire à votre locataire pendant cette période. En revanche, si les travaux nécessitent une longue période, vous devez attendre la fin du bail actuel et choisir de ne pas le renouveler afin de réaliser les travaux. Dans ce cas, le locataire doit trouver un autre logement à l’issue du bail.
Des aides financières pour les propriétaires-bailleurs engagés dans la rénovation énergétique
Être propriétaire implique souvent de débourser une somme conséquente pour des travaux de rénovation, qu’il s’agisse de l’isolation des combles, de l’installation d’une chaudière à condensation, ou encore du remplacement de vieilles fenêtres par des modèles plus performants.
Mais ne craignez rien, car vous n’êtes pas seul dans ce défi ! Le gouvernement a mis en place un certain nombre de dispositifs d’aide pour soutenir les propriétaires dans leur transition énergétique.
Premièrement, il existe des primes comme MaPrimeRenov‘ et MaPrimeRenov’ Sérénité qui visent à alléger le coût des travaux d’efficacité énergétique pour les ménages aux revenus modestes. De plus, les dispositifs des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) comme le « coup de pouce isolation » peuvent contribuer à rendre vos travaux plus abordables.
Outre ces primes, il existe aussi des solutions de financement telles que l’éco-prêt à taux zéro(Éco-PTZ). C’est un prêt sans intérêt qui peut être remboursé sur une période allant jusqu’à 20 ans, facilitant ainsi l’accessibilité des projets de rénovation.
Enfin, une autre mesure incitative est la possibilité de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % ou 10 % au lieu de 20 % pour l’achat et la pose d’un équipement performant.
Pour profiter de ces aides, il y a certaines conditions à respecter, parmi lesquelles le recours à un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), et des critères liés à votre situation financière. Chaque dispositif a ses propres modalités, il est donc important de se renseigner en amont.
En bref, sachez qu’il existe une gamme d’aides à la rénovation pour les propriétaires-bailleurs. Ces dernières permettent de rendre les projets de rénovation plus accessibles et de promouvoir une transition vers un parc immobilier plus durable et économe en énergie. Avec l’appui de professionnels compétents, vous pouvez entreprendre ces travaux en toute confiance, tout en bénéficiant du soutien financier de l’État.
Les réparations et entretien : Oui, le propriétaire est le boss, mais…
Une fois votre bien mis en location, ce n’est pas le moment de chausser vos pantoufles et de vous détendre. Il y a des obligations qui ne vont pas disparaître. En effet, le propriétaire est chargé des grosses réparations. Pas question de déléguer ça à votre locataire, même s’il se trouve être un as du bricolage !
Lorsqu’on parle de grosses réparations, on parle des problèmes structurels, ceux qui impactent le bon fonctionnement et la sécurité du logement :
Un problème de plomberie ? C’est pour vous.
Des tuiles qui se font la malle sur la toiture ? Encore vous.
Des fissures menaçantes sur un mur porteur ? Vous avez compris, c’est pour vous.
Et ne pensez pas que votre assurance habitation couvrira systématiquement ces dépenses. Certains travaux peuvent être exclus, comme ceux liés à la vétusté du bien ou à un défaut d’entretien. Donc, assurez-vous de bien connaître les conditions de votre contrat.
D’autre part, un décret précis, le n°87-712 du 26 août 1987, établit la liste des réparations locatives, c’est-à-dire les travaux à la charge du locataire. Il s’agit des petites réparations courantes et l’entretien courant du logement. Vous n’avez pas à vous préoccuper des ces réparations… à moins que le locataire n’ait causé les dégradations.
En résumé, en tant que propriétaire, vous êtes comme le capitaine du navire. Vous devez veiller à sa bonne tenue, assurer les réparations majeures et vous assurer que tout reste en bon état. Mais n’oubliez pas que le locataire a aussi un rôle à jouer dans l’entretien du logement. Après tout, une bonne location est une question de travail d’équipe.
La régularité du loyer : La symphonie doit continuer
Lorsque vous mettez votre bien en location, la régularité du loyer est essentielle. Elle est la clé de voûte de votre relation avec le locataire. Vous attendez des loyers en temps et en heure, aussi régulièrement qu’une horloge suisse.
Cependant, même si votre locataire connaît parfois des retards dans ses paiements, vous êtes tenu d’assurer la continuité du bail tant que toutes les conditions du contrat sont respectées. En d’autres termes, même si la symphonie connaît quelques fausses notes, le concert doit continuer.
Cela signifie pas pour autant que vous êtes impuissant face à un locataire défaillant. Si le locataire ne paie pas son loyer, des actions peuvent être entreprises pour recouvrer la dette, et le bail peut être résilié si le locataire ne respecte pas ses obligations.
Cependant, ces actions doivent être réalisées dans le respect de la loi. La législation en place, notamment la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, prévoit des procédures précises pour ces cas de figure. Par exemple, avant d’entamer une procédure d’expulsion, il est nécessaire d’adresser au locataire un commandement de payer qui reste sans effet pendant deux mois.
Il est donc crucial de garder à l’esprit que la location est un engagement à long terme, qui nécessite une gestion rigoureuse et respectueuse des règles en vigueur. Comme pour une symphonie, chaque note compte, et la régularité du loyer fait partie de ces notes essentielles à la mélodie harmonieuse d’une location réussie.
Voilà pour ce qui est de vos obligations en tant que propriétaire bailleur. Passons maintenant si vous le voulez bien à la deuxième partie du concert : Ce qui vous est interdit !
Les motifs de refus illégaux : Respect et équité sont les maîtres mots
En tant que propriétaire, choisir son locataire peut sembler être un processus délicat. Toutefois, il est crucial de souligner que vous ne pouvez refuser un locataire pour une raison discriminatoire.
La loi est claire à ce sujet : aucune forme de discrimination basée sur le sexe, la nationalité, la religion, l’orientation sexuelle, l’état de santé, le handicap, etc…, n’est tolérée.
La loi du 6 juillet 1989 interdit explicitement ces discriminations dans le domaine de la location. Rappelons-le, la location est une affaire de respect mutuel et d’équité. Toute forme de discrimination et non seulement illégale, mais également contraire aux valeurs d’équité et de respect qui doivent régir toutes relations de location.
Le dépôt de garantie et les augmentations de loyer : Des règles aussi claires qu’une partition
Il peut être tentant de vouloir augmenter le dépôt de garantie ou le loyer, surtout si votre locataire s’est montré particulièrement fiable. Mais attention ! Des règles strictes encadrent ces aspects de la location. Pas question de les bousculer à votre guise.
La loi encadre la somme que vous pouvez demander en tant que dépôt de garantie.
Pour une location vide, elle ne peut excéder un mois de loyer hors charges.
Pour une location meublée, la limite est de deux mois de loyer hors charges.
Quant à l’augmentation du loyer, elle n’est possible qu’à l’échéance du bail et sous certaines conditions. Par exemple, si le loyer est manifestement sous-évalué ou si des travaux d’amélioration ont été effectués dans le logement. Dans tous les cas, l’augmentation doit respecter l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE.
En somme, la location est une symphonie régie par une partition bien précise. Il est crucial de respecter ces règles pour assurer l’harmonie de la relation de location. Après tout, chaque notre compte dans une symphonie, et dans la symphonie de la location, le respect des règles est l’une des notes essentielles.
Le cas du non-paiement du loyer : Ne laissez pas le silence régner
Le non-paiement du loyer est un casse-tête pour tous les propriétaires. Si votre locataire ne paie pas son loyer, sachez qu’il existe des solutionslégales pour régler cette situation. Mais avant de passer à l’action, gardez votre sang-froid. Pas question de jouer au shérif, vous êtes un propriétaire respectueux des lois, pas un personnage de western !
Les recours possibles
Votre premier recours est de dialoguer avec le locataire. Parfois, une simple discussion peut débloquer la situation. Si cela ne suffit pas, l’étape suivante est une mise en demeure. C’est une lettre formelle qui rappelle au locataire ses obligations.
Si malgré tout, le loyer reste impayé, il est temps d’engager une procédure judiciaire. Cette dernière peut mener à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire. N’oubliez pas : toutes ces démarches doivent se faire dans le respect de la loi. On est loin des règlements de compte à OK Corral !
La prévention
Comme le dit l’adage, mieux vaut prévenir que guérir. La meilleure façon d’éviter les retards de paiement est de bien sélectionner vos locataires dès le départ. Pensez-y comme à un casting pour le rôle principal dans un film : un bon dossier et des garanties solides sont indispensables.
Vérifiez les ressources du candidat locataire, ses garanties (caution, garantie des loyers impayés, etc.), et n’hésitez pas à demander des références. Un locataire fiable, c’est un peu comme une bonne prise de son : c’est la base d’un enregistrement réussi !
Conclusion et pistes pour aller plus loin
Vous voilà désormais armé pour affronter le monde de la location immobilière, et ce, même si vous être encore un peu vert dans le domaine. Vous êtes prêt à louer votre bien comme les plus grands rockers savent animer une foule, avec assurance et respect des règles !
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter l’excellent « L’immobilier pour les Nuls » de Laurence Boccara et Catherine Sabbah ou à vous rendez sur le site de l’ANIL ou de Service Public.
Enfin, voici quelques ressources utiles pour approfondir le sujet de la rénovation énergétique et des aides disponibles pour les propriétaires-bailleurs :
Le site de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) : L’ANAH administre plusieurs programmes d’aides à la rénovation énergétique destinés aux propriétaires et propose également des ressources utiles pour comprendre les critères d’éligibilité et comment faire une demande.
Le site du service public français : Il fournit des informations générales sur les différentes aides financières disponibles pour la rénovationénergétique, y compris les prêts, les crédits d’impôt et les subventions.
Faire.fr : le site du service public de la rénovation énergétique, qui donne accès à des informations détaillées sur les aides disponibles et met en relation les particuliers avec des professionnels certifiés RGE.
En termes d’énergie, il existe de nombreuses lois qui encadrent les biens, notamment les biens immobiliers, locatifs ou non. Cela fait déjà quelques années que la performance énergétique est un critère important pour le choix d’une voiture ou d’un foyer.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le DPE et les nouvelles réglementations pour l’année 2023.
Qu’est-ce que le score DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire qui permet d’estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement ou bien d’un bâtiment.
Ces notes ou scores, sont classés par ordre décroissant de performance, de A à G ; G étant le pire.
L’attribution de ce score est indispensable dans le cadre d’une vente d’un logement, c’est d’ailleurs pour cela que vous pouvez voir ces vignettes de couleur sur chaque annonce immobilière.
Le DPE sert avant tout à estimer si le logement pollue ou non. Les logements très polluants sont classés G ; ils sont aussi appelés « passoires thermiques » , car ils gaspillent une grande quantité d’énergie.
Un logement de classe A consomme environ 70 kWh par m2 par an, alors qu’une passoire thermique, de classe G consomme plus de 420 kWh par m2 par an. C’est la même chose pour les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) être remis au futur propriétaire ou locataire du logement. Sinon, des sanctions peuvent être appliquées.
Tous les logements sont concernés par le DPE, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
La durée de validité du DPE est de 10 ans en cas de location et de vente. Cependant, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour effectuer le DPE, vous pouvez faire appel à des diagnostiqueurs certifiés. Ces derniers doivent respecter une méthode spécifique de calcul pour effectuer le diagnostic.
Des sanctions sont applicables si le bailleur fait appel à un diagnostiqueur qui n’est pas certifié. Le diagnostiqueur et le bailleur peuvent se voir facturer une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive.
De plus, le diagnostiqueur à l’obligation de transmettre ses résultats à l’Ademe (Agence de la Transition Écologique), sinon, il risque une amende de 1 500 €.
À la suite de la transmission des résultats, un numéro d’identification sera délivré au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE, sinon, il n’est pas valable.
Plusieurs informations doivent apparaître sur le DPE :
Les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements (chauffage, production d’eau chaude sanitaire…)
L’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements
L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
Les informations sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés
Le classement du logement en application d’une échelle de référence
Les recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité
Le dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation annuel
Les éléments d’appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale
Il doit aussi mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
Quelles sont les conséquences pour un logement de classe G ?
Un logement catégorisé F et G par le DPE, va gaspiller de l’énergie ou polluer énormément via ses émissions de gaz. Cela est en partie dû à l’ancienneté de certains logements qui sont devenus obsolètes. Mais alors quelles sont les conséquences des passoires thermiques ?
Un impact sur la consommation énergétique du foyer
Le coût énergétique pour le foyer est bien plus élevé que pour un foyer classé de A à E et cela se ressent sur les factures énergétiques.
En effet, les logements de classe F et G sont très énergivores et peu performants, ce qui provoque beaucoup de perte d’énergie que ce soit à travers l’isolation thermique ou le système de chauffage.
Un impact sur les aides de l’État
Concernant les aides financières, les prêts sont accordés ou non en fonction de la classe de la maison ou de l’appartement. Un logement de class F et G, ne permet donc pas de profiter de certains prêts bancaires.
Dans le cadre d’une location de biens de classe G, il est prévu depuis 2023, qu’il ne sera plus possible de les louer, dans l’objectif d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Un impact sur le prix du bien
Le DPE influence aussi le prix et la valeur d’un bien immobilier. En effet, un bien classé A ou B, pourra se vendre bien plus cher qu’un logement classé F ou G. Selon les statistiques, les logements de classe F ou G subissent une moins-value allant de 2% et 18% par rapport aux biens appartenant à la catégorie D.
Comment passer d’une étiquette G à une étiquette A ?
Que ce soit pour la vente ou pour la location, il est nécessaire de faire augmenter le score DPE des logements classés F ou G. Pour cela, il est nécessaire de procéder à des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance du logement.
Voici comment passer d’une étiquette F ou G à une étiquette A.
Dans un premier temps, il est nécessaire de faire appel à un artisan certifié RGE afin de définir les travaux à effectuer.
Les travaux d’isolation sont à faire en priorité. Que ce soit dans les combles de l’habitation ou dans les murs, les sols ou les fenêtres.
L’installation d’une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) est nécessaire pour assurer une bonne qualité de l’air dans le logement. De plus, elle permettra de lutter contre les moisissures, qui sont souvent indicatrices d’un logement mal isolé.
Concernant le chauffage, une pompe à chaleur peut permettre de convertir l’énergie externe à votre foyer en énergie thermique à votre disposition.
Passer d’une étiquette F ou G à une étiquette A prend du temps, cependant, c’est un investissement qui permettra de maximiser votre plus-value à la vente d’un bien, ou simplement sur vos factures énergétiques.
Quelles sont les aides pour augmenter son score DPE ?
Dans le cas d’une rénovation énergétique, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières.
Le bonus sorti de passoire thermique. Elle est accordée pour les logements classés F et G qui changent de catégorie
La TVA à 5,5% pour la rénovation énergétique
MaPrimeRenov’
Il existe aussi des aides pour les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un bien loué.
Le chèque énergie
Les prêts de la CAF
Les aides de l’Anah (Agence NAtionale de l’Habitat)
Pour en savoir plus sur les aides financières pour la rénovation énergétique, nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.
Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de louer des logements avec une forte consommation énergétique. Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est maintenant fixé à 450 kWh/m2 pour la France métropolitaine.
Comme vous l’aurez compris, le DPE a pour vocation d’inciter la réalisation de travaux énergétiques, mais aussi de classer les logements selon leurs performances énergétiques.
Un logement avec une faible classification peut être un frein pour la location ou la vente d’un bien, mais peut aussi détériorer la qualité de vie de ceux qui l’occupent.
Nant’Artisans vous accompagne dans la rénovation énergétique de votre logement. Pour en savoir plus sur les solutions envisageables, contactez-nous !
Les démarches de financement des travaux de rénovation ne sont pas une partie de plaisir, et souvent on s’y perd.
Chez Nant’Artisans, on voys propose trois solutions de financement :
La méthode classique : l’acompte de 40%
Le financement via notre partenaire finance
Le financement via votre banque
Vous pouvez aussi avoir recours recours à des aides financières comme MaPrimeRenov, Éco Prêt à taux zéro et d’autres encore. Nous vous invitons à lire notre dernier article à ce sujet pour en savoir plus sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.
Le petit plus de cet article : une vidéo explicative !
La méthode classique : l’acompte de 40 %
La première façon de financer votre chantier est la méthode classique de l’acompte.
Un acompte de 40 % vous sera demandé avant le début des travaux. Le reste du paiement vous sera demandé à la fin des travaux lors du procès verbal.
Attention : Pour les chantiers de longue durée, une facture d’avancement pourra vous être demandée.
Le financement via notre partenaire finance
Autre solution, notre partenaire finance. C’est Nant’Artisans qui s’occupe de toutes les démarches administratives pour vous. Du montage du dossier, jusqu’au déblocage des fonds.
Grâce à cette méthode, les premières mensualités peuvent démarrer jusqu’à 6 mois après la fin du chantier.
Le financement via votre banque
La dernière méthode de financement se fait via votre banque. C’est donc à vous de monter le dossier et de débloquer les fonds auprès de votre banque sur présentation des factures.
Les aides financières de l’État
N’oubliez pas que vous pouvez bénéficier d’aides financières de l’État pour vous aider à financer vos travaux de rénovation.
Voici un petit récapitulatif des aides financières de l’État pour les travaux de rénovation énergétique auxquelles vous pouvez prétendre (sous conditions) :
Découvrez dans cet article toutes les aides financières pour la rénovation énergétique de votre logement en 2023.
Vous trouverez des informations sur les aides suivantes :
MaPrimeRenov
MaPrimeRenov Sérénité
Éco-Prêt à taux zéro
Taux de TVA réduit à 5,5%
Chèque Énergie
Exonération de la taxe foncière
Dispositif Coup de Pouce économie d’énergie
Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
MaPrimeRenov
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Qu’est-ce que c’est ?
MaPrimeRenov est une aide à la rénovation énergétique proposée par France Renov à destination des ménages propriétaires. Elle peut permettre de financer une grande variété de travaux d’isolation, de ventilation, de changement de mode de chauffage ou de rénovation globale.
Cette aide est calculée en fonction de vos revenus et des économies d’énergie permises par vos travaux.
L’avantage de cette aide est que vous connaissez le montant de votre prime avant le début de vos travaux. Vous recevez la prime en une fois, après la fin de vos travaux afin de payer la facture de votre artisan.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Pour les propriétaires bailleurs, l’encadrement du loyer doit tenir compte de la prime ; le locataire doit être informé des travaux et de l’éventuelle réévaluation du loyer ; à compter du paiement de la prime, avec une durée de location minimum de 5 ans.
Pour quels types de logements ?
Vous pouvez bénéficier de cette aide financière quel que soit votre logement.
Pour quels types de travaux ?
Les travaux éligibles sont les suivants :
Chaudière à très haute performance énergétique (hors fioul)
Chauffage : bois, biomasses, solaire thermique, pompes à chaleur
Ventilation mécanique contrôlée double flux
Isolation thermique : parois vitrées (remplaçant un simple vitrage), murs de façade, plafonds de combles, toitures terrasses
Diagnostic et audit énergétiques
Attention : L’entreprise qui effectue les travaux doit être qualifiée RGE.
Montant
Il y a quatre profils de contribuables calculés en fonction des ressources du loyer fiscal :
MaPrimeRenov Bleu → Revenus très modestes
MaPrimeRenov Jaune → Revenus modestes
MaPrimeRenov Violet → Revenus intermédiaires
MaPrimeRenov Rose → Revenus supérieurs
Les montants exacts des fonds dépendent du profil et des dépenses prévues.
Cliquez sur l’image pour accéder aux montants de cette aide ⤻
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour bénéficier de l’aide financière MaPrimeRenov, il faut tout d’abord vérifier son éligibilité. Vous pouvez effectuer une simulation sur le site France Renov.
Ensuite, il faut se créer un compte et déposer votre demande de prime avec vos devis.
Vous recevrez ensuite une réponse par email pour confirmer votre demande de prime.
Attention : En fonction de vos revenus et afin de régler l’acompte de vos travaux, une avance de frais peut vous être accordée.
Cette aide est cumulable avec les aides suivantes :
TVA à 5,5% sur les travaux d’économie d’énergie
CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), versés directement par les fournisseurs d’énergie
Les aides de collectivités locales
Le prêt à taux zéro (Éco PTZ) pour financer le montant qu’il vous reste à payer
En revanche, vous ne pouvez pas cumuler cette aide avec :
L’aide MaPrimeRenov Sérénité de l’Anah
Les aides à l’amélioration de l’habitat en Outre-Mer
Attention : L’accumulation de ces aides ne doit pas dépasser le montant total de vos travaux.
MaPrimeRenov Sérénité
Cliquez sur l’image pour accéder à l’infographie ↓
Qu’est-ce que c’est ?
L’aide MaPrimeRenov Sérénité est la fusion du dispositif « Habiter mieux sérénité » et de MaPrimeRenov pour simplifier l’accès aux aides financières, mais aussi pour faciliter la compréhension des aides disponibles.
MaPrimeRenov Sérénité est un conseil et une aide financière pour assister les ménages qui ont des ressources modestes dans leur projet de rénovation énergétique globale de leur logement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les ménages aux moyens modestes et très modestes
Les propriétaires occupant un logement individuel
Les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires
Pour quels types de logements ?
Seulement les logements de plus de 15 ans sont éligibles à cette aide.
Pour quels types de travaux ?
Les travaux envisagés doivent permettre au logement de faire un gain énergétique de 35% minimum.
Attention : Les travaux doivent être réalisés obligatoirement par une entreprise ou un artisan qualifié.
Montant
Le montant de cette aide dépend du montant des revenus de l’ensemble du ménage. Les revenus retenus sont ceux de l’année N-1.
Pour les ménages aux revenus modestes, l’Anah prend en charge 35% du montant total des travaux (HT) ; une aide de 12 250 € maximum sera versée.
Pour les ménages aux revenus très modestes, l’Anah prend en charge 50% du montant total des travaux (HT) ; une aide de 17 500€ maximum sera versée.
Vous pouvez cumuler cette aide avec deux bonus :
Le bonus sortie de passoire thermique si votre logement avait une étiquette énergétique F ou G avant les travaux et qu’il passe au minimum à E (+ 1 500€)
Le bonus bâtiment basse consommation (BBC) si votre logement après les travaux obtient une étiquette énergétique A ou B (+ 1 500€)
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour bénéficier de cette aide financière, il est nécessaire d’effectuer une demande en ligne sur le site de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
Cliquez sur l’image pour accéder à l’infographie ↓
Qu’est-ce que c’est ?
L’Éco-Prêt à taux zéro vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement sans faire d’avance de trésorerie et sans payer d’intérêts. Le prêt peut aller jusqu’à 50 000 €. Il est attribué sans condition de ressources.
La durée du remboursement du prêt ne peut pas être supérieure à 20 ans.
Vous pouvez contracter qu’un seul Éco-Prêt à taux zéro par logement sauf en cas de recours à un Éco-Prêt à taux zéro complémentaire, sans que le montant global des deux emprunts n’excède 30 000 €.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les personnes physiques, qu’elles soient propriétaires occupantes ou bien bailleur y compris en copropriété
Les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique
Pour quels types de logements ?
Tous les logements en France sont éligibles, à condition qu’il soit achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux. Les bailleurs sont eux aussi éligible à l’Éco-Prêt. Cependant, le logement doit être loué comme résidence principale.
Pour quels types de travaux ?
Les travaux éligibles à l’Éco-Prêt à taux zéro sont les suivants :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
Isolation des planchers bas
Installaton ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
Installation d’un chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
Montant
Avec l’Éco-Prêt à taux zéro, vous pouvez emprunter jusqu’à 50 000 € selon plusieurs conditions.
Jusqu’à 15 000 € → Pour la réalisation d’une seule action parmi la liste des travaux éligibles (ci-dessus) au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres, le plafond est alors de 7 000 €.
Jusqu’à 25 000 € → Pour la réalisation de deux des sept travaux éligibles.
Jusqu’à 30 000 € → Pour la réalisation de trois travaux ou plus parmi les sept travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.
Jusqu’à 50 000 € → Pour les travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35% et permettant de sortir un logement du statut de passoire énergétique.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier les travaux à réaliser et d’accepter les devis réalisés par l’artisan RGE.
Ensuite, vous pouvez solliciter le prêt auprès d’une banque qui pratique l’Éco-Prêt à taux zéro. Si le prêt est accordé, le versement peut s’effectuer en une ou plusieurs fois.
Vous avez trois ans pour effectuer les travaux à partir de l’émission de l’offre de prêt.
Cette aide est-elle cumulable ?
L’aide financière de l’Éco-Prêt à taux zéro est cumulable avec les aides suivantes :
Les aides de l’Anah et des collectivités territoriales
Les certificats d’Économies d’Énergie
L’aide MaPrimeRenov
Taux de TVA réduit à 5,5%
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Qu’est-ce que c’est ?
Le taux de TVA peut être réduit à 5,5% pour certains travaux de rénovation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires
Les locataires et occupants à titre gratuit
Les sociétés civiles immobilières
Pour quels types de logements ?
Vous êtes éligible si votre logement (maison ou appartement) est achevé depuis plus de 2 ans, que ce soit une résidence principale ou secondaire.
Pour quels types de travaux ?
Vous pouvez bénéficier de cette aide pour la réalisation de travaux énergétiques.
Attention : Les travaux doivent impérativement être facturés par une entreprise. Si vous souhaitez acheter vous-mêmes vos matériaux, vous ne serez pas éligible au taux de TVA réduit à 5,5%. En effet, seule la prestation de pose qui sera effectuée par l’entreprise sera facturée avec une TVA de 5,5%.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour bénéficier de cette aide financière, vous devez impérativement faire facturer vos travaux et vos équipements par une entreprise.
Si les frais des travaux sont supérieurs à 300€, il est nécessaire de remettre à l’entreprise une attestation spécifique qui confirme le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA.
Il existe deux modèles d’attestations en fonction des types de travaux réalisés.
L’attestation simplifiée est réservée aux travaux qui n’affectent aucun élément de gros œuvre comme les poutres ou bien les murs, et pas plus de cinq éléments de second œuvre comme les cloisons intérieures, les installations électriques ou bien les installations sanitaires et de plomberie. Sinon, il faut utiliser l’attestation normale.
Cette aide est-elle cumulable ?
Il est possible de cumuler cette aide avec d’autres aides financières comme :
La Prime Énergie
Les aides des collectivités territoriales
Les subventions de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat)
Le Crédit d’impôt
Chèque Énergie
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Qu’est-ce que c’est ?
Le Chèque Énergie est une aide nominative afin d’aider les ménages à payer les factures d’énergie de leur logement ou bien des travaux de rénovation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Ce sont les ménages ayant des revenus modestes qui peuvent bénéficier du chèque énergie. Chaque année, l’administration fiscale détermine la liste des ménages éligibles en fonction des revenus et de la composition du ménage.
Pour quels types de travaux ?
Le chèque énergie peut-être utilisé pour financer :
Des factures d’énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul, bois…)
Certains travaux visant à limiter la consommation d’énergie du logement comme la rénovation de fenêtres ou bien des travaux d’isolation, auprès d’un artisan qualifié RGE
Montant
Vous pouvez bénéficier d’un chèque énergie entre 48 et 277 €.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Aucune démarche n’est nécessaire pour recevoir le Chèque Énergie. La liste des personnes éligible à cette aide est définie par l’administration fiscale.
Si vous correspondez aux conditions d’attribution, vous recevrez directement votre Chèque Énergie par courrier à votre domicile, il sera envoyé par l’Agence de Services et de Paiment (ASP).
Attention : Il est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant son envoi.
Il est possible de bénéficier de l’aide MaPrimeRenov en plus du Chèque Énergie.
Exonération de la taxe foncière pour les travaux d’économies d’énergie
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Qu’est-ce que c’est ?
Certaines collectivités (communes, départements…) peuvent exonérer temporairement de taxe foncière les foyers qui réalisent des travauxd’économies d’énergie. L’exonération peut être totale ou partielle.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Cette aide est destinée aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs.
Pour quels types de logements ?
Le logement doit être terminé avant le 1er janvier 1989
Le logement doit être achevé avant le 1er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui qu’impose la législation
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Tout d’abord, vous devez contacter votre mairie pour en savoir plus sur les options d’exonération de votre municipalité.
Vous devez ensuite rédiger une déclaration. Elle doit être transmise au centre des finances publiques avant le 1er janvier de la première année à partir de laquelle l’exonération s’applique.
Dispositif Coup de pouce économie d’énergie
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Qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif Coup de pouce permet aux ménages de bénéficier de primes afin de financer certains travaux de rénovation énergétique.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Depuis 2009, tous les ménages peuvent bénéficier du dispositif Coup de pouce économie d’énergie.
Pour quels types de travaux ?
Ce dispositif propose plusieurs aides :
Prime Coup de pouce Chauffage
Prime Coup de pouce Isolation
Prime Coup de pouce Thermostat avec régulation performante
Prime Coup de pouce Rénovation globale
Montant
Le montant va dépendre du niveau de ressources du ménage. La prime est versée par les entreprises signataires de la Charte « Coup de pouce économie d’énergie ».
Cliquez sur l’image pour accéder aux montants de cette aide ⤻
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour bénéficier de cette aide, vous devez au préalable consulter la liste des entreprises signataires de la Charte d’Engagement liée à la prime. Ensuite, vous devez accepter l’offre de l’entreprise (RGE), puis signer le devis. Une fois les travaux réalisés, vous devrez retourner les factures des travaux à l’entreprise signataire.
Le dispositif Coup de pouce est cumulable avec les aides suivantes :
MaPrimeRenov
L’Éco-Prêt à taux zéro
Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
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Qu’est-ce que c’est ?
Ce sont les fournisseurs d’énergie qui proposent des aides financières aux particuliers afin de financer une partie ou tous les travaux d’économies d’énergie dans leur logement dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Quels sont les fournisseurs d’énergie concernés ?
Vous pouvez demander ces aides auprès de tous les fournisseurs d’électricité, de gaz ou GPL, de fioul domestique, de chaleur et de froid, et de carburants pour automobiles.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Pour bénéficier de ces aides vous devez être propriétaire ou locataire d’un logement qui a été achevé depuis plus de 2 ans, que ce soit une résidence principale ou secondaire.
Pour quels types de travaux ?
Vous pouvez bénéficier de ces aides pour les travaux standards. Ce sont les travaux et installations. Notamment les travaux d’isolation ou bien l’installation d’une pompe à chaleur ou d’un chauffage.
Vous pouvez consulter la liste complète des travaux concernés dans la partie « Résidentiel ».
Ces aides peuvent prendre plusieurs formes (prime, bons d’achat, réductions…) et son montant varie en fonction du fournisseur d’énergie, de la nature de vos travaux, l’ampleur des économies d’énergie ou encore vos revenus.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour bénéficier de ces aides, vous devez effectuer votre demande en ligne.
Dans un premier temps, vous devez sélectionner un fournisseur d’énergie, puis accepter l’offre qui correspond à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux. Ensuite, sélectionner le professionnel RGE qui réalisera vos travaux, puis signer le devis.
Une fois les travaux réalisés, vous devez envoyer les pièces justificatives de vos travaux au fournisseur d’énergie.
Cette aide est-elle cumulable ?
Les aides du CEE peuvent être cumulées avec :
L’Éco-Prêt à taux zéro (Éco PTZ)
MaPrimeRenov
Les aides du Fonds Air (installation d’un système de chauffage au bois performant)
Nant’Artisans bénéficie de la certification Qualibat RGE. Ce label est un signe de qualité qui répond à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences. Il permet de valoriser le savoir-faire des entreprises, mais aussi de les référencer sur des sites d’informations destinés aux particuliers.
Cette certification n’est pas valable à vie, mais seulement pendant 4 ans. Elle est soumise chaque année à une évaluation. Au bout de ces quatre ans, l’entreprise doit réactualiser l’ensemble de leur dossier pour se voir octroyer le précieux sésame quatre années supplémentaires.
Ce label est délivré par des organismes qui ont passé une convention avec l’État ou qui sont accrédités par le Comité Français d’Accréditation.
En tant que propriétaire, lorsque vous faites appel à un artisan détenant la certification RGE, vous pouvez bénéficier des aides gouvernementales comme MaPrimeRenov, l’Éco-Prêt à taux zéro ou encore la prime CEE (Certificats d’Économies d’Énergie).
Le label Qualibat permet la réalisation de travaux liés à l’efficacitéénergétique et aux énergies renouvelables.
Nant’Artisans vous conseille et vous accompagne dans le choix et dans les démarches de demande d’aide financières, alors n’hésitez pas à nous contacter !
Vous ne savez pas ce qu’est un diagnostic de performance énergétique ? Ou vous voulez savoir comment faire pour améliorer votre score de DPE ?
Alors cet article devrait répondre à vos questions !
En termes d’énergie, il existe de nombreuses lois qui encadrent les biens, notamment les biens immobiliers, locatifs ou non. Cela fait déjà quelques années que la performance énergétique est un critère important pour le choix d’une voiture ou d’un foyer.
Il est donc nécessaire de savoir comment tout cela fonctionne, que ce soit les classements par rapport aux biens immobiliers ou aux voitures, tout est important. Et savoir si votre foyer est énergivore ou au contraire est écoresponsable, c’est primordial tant dans un acte de vente que pour y vivre.
Sur cette page, vous allez découvrir :
Ce que signifie le DPE, et à quoi il sert
Pourquoi cette note est importante
Comment un logement de classe G impacte vos facture
Comment faire pour améliorer la performance énergétique de son bien
Voyons maintenant ensemble comment réduire vos factures d’énergies et vendre plus cher votre bien !
Quelle est la signification du score DPE ?
Tout d’abord, il est important de dire que le DPE, le diagnostic de performance énergétique, est obligatoire depuis 2021. C’est en partie ce qui fait qu’il est important de savoir comment cela fonctionne.
Mais concrètement, qu’est-ce que c’est un DPE ? Le DPE est une sorte d’étude réalisée par des professionnels, pour évaluer la consommation énergétique de votre logement ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre, puis lui attribuer une note de classe énergétique.
Ces notes ou score, sont classés par ordre décroissant de performance, de A à G, G étant le pire. L’attribution de ce score est indispensable dans le cadre d’une vente d’un logement, c’est d’ailleurs pour cela que vous pouvez voir ces vignettes de couleur sur chaque annonce immobilière.
Le DPE sert donc avant tout à estimer si votre logement pollue ou non. Les logements très polluants classés G sont aussi appelés des passoires thermiques, car ils gaspillent une grande quantité d’énergie.
Parlons chiffre : un logement de classe A consomme environ 70 kWh par mètre carré par an, tandis qu’une passoire thermique, une habitation de classe G donc, consomme plus de 420 kWh par mètre carré annuellement. C’est la même logique en termes d’émission de gaz à effet de serre.
Quelles sont les conséquences pour un logement de classe G ?
Un logement catégorisé G par le DPE, c’est donc une passoire énergétique qui va gaspiller de l’énergie ou polluer énormément via ses émissions de gaz. Ces logements représentent 6 % de l’ensemble des habitations françaises.
Cela est dû en partie à l’ancienneté de certaines maisons ou appartements, qui sont un peu obsolètes dans leur façon de consommer l’énergie et en perdent beaucoup. Mais alors, quels sont les désavantages d’avoir un logement classé G ?
1 – Impact sur la consommation énergétique du foyer
En toute logique, une passoire énergétique va vous coûter bien plus cher sur votre facture énergétique annuelle. Ces logements sont énergivores et très peu performants, ce qui fait que pour toutes les utilisations de l’énergie, il y aura beaucoup de perte.
C’est-à-dire que la configuration du logement, que ce soit à travers l’isolation thermique ou le système de chauffage, favorise la perte et empêche l’énergie consommée de bien se répartir au sein du foyer pour le chauffage par exemple.
2 – Impact sur les aides de l’État
Du point de vue des aides, forcément, les prêts seront accordés ou non selon la classe de votre bien. Pour être plus précis, un bien de classe F et G ne vous permet pas de profiter de certains prêts.
En plus, dans le cadre de la location de biens immobiliers de classe G, il est prévu depuis 2021 que vous ne puissiez plus augmenter votre loyer entre deux locataires si des travaux de rénovations n’ont pas eu lieu.
Mais ce n’est pas tout, car dès le 1er janvier 2023, la loi prévoit qu’une personne ne peut plus mettre en location un bien catégorisé G, cela pour l’inciter à faire les travaux nécessaires.
3 – Impact sur le prix du bien
Le diagnostic de performance énergétique influence aussi le prix, la valeur de votre bien immobilier. Un bien classé A ou B va se vendre bien plus cher qu’un bien classé F par exemple. La performance énergétique va grandement influencer la facture d’énergie du futur propriétaire, et elle est donc source d’économie… ou de dépenses.
Selon des statistiques officielles, les logements F ou G subissent une moins-value allant de 2 à 18 % par rapport aux biens appartenant à la catégorie D.
4 – Impact aux yeux de la loi
Dans l’année 2022, une nouvelle mesure va s’appliquer, et elle obligera les propriétaires à réaliser un audit énergétique lors de la vente de maison ou d’immeuble. Cet audit aura donc pour but de trouver les moyens d’améliorer la performance énergétique du bien, afin qu’il soit en accord avec la logique de lutte pour le climat.
Mais voyons maintenant comment faire pour améliorer sa note de classement DPE.
Comment faire pour passer d’une étiquette G à une étiquette A ?
Disons qu’il est évident que l’augmentation de son score énergétique va devenir une nécessité bien plus qu’un luxe. Que ce soit pour une vente ou une location, un foyer peu performant va perdre énormément de sa valeur s’il est classé G.
Vous l’aurez compris, il vous faudra ainsi procéder à des travaux de rénovation énergétique pour améliorer votre performance, et donc rehausser votre note. La rénovation doit être globale au sein de votre foyer. Voici comment procéder pour passer d’une étiquette F ou G à une étiquette A.
1 – Faire appel à un technicien certifié RGE (responsable garant de l’environnement)
C’est le seul moyen de savoir précisément quels travaux faire et si vous pouvez les faire.
2 – L’isolation est à faire en priorité
Que ce soit dans les combles de l’habitation, secteur de lourde perte de chaleur, ou dans les murs, les sols ou les fenêtres, il convient de mieux isoler pour perdre moins d’énergie.
3 – L’aération de votre maison est également très importante
Que ce soit pour la qualité de l’air et donc de votre vie, mais aussi pour la consommation d’énergie. C’est pour cela qu’il est indispensable d’installer une VMC, une ventilation mécanique contrôlée.
Cela vous permettra aussi de lutter contre les moisissures, qui sont souvent des indicateurs d’un logement mal isolé.
4 – L’installation d’un mode de production d’énergie alternatif
pour le chauffage est aussi une excellente idée. Une pompe à chaleur peut par exemple vous permettre de convertir l’énergie externe à votre foyer en énergie thermique à votre disposition.
Finalement, passer d’une étiquette F ou G à une étiquette classée A prend du temps, mais c’est un investissement qui vous permettra de maximiser votre plus-value à la vente d’un bien, ou simplement d’économiser sur vos factures énergétiques.
Quelles sont les aides pour augmenter son score DPE ?
Vous avez deux types d’aides lorsqu’il s’agit des biens de classe G. Pour augmenter son score, ces aides sont très pratiques, et elles servent à favoriser les travaux de rénovation énergétique.
Ainsi, si vous êtes propriétaires d’un logement classé G selon le DPE, vous pouvez bénéficier des aides suivantes :
Un bonus pour la sortie de passoire thermique, accordée aux biens F et G qui changent de catégorie.
La TVA à 5,5 % pour la rénovation énergétique
MaPrimeRénov’
Mais sachez qu’il existe aussi des aides pour les locataires qui souhaitent s’engager dans des travaux de rénovation énergétique d’un bien loué. Surtout lorsqu’il s’agit d’un bien avec un score G.
Pour les locataires qui veulent augmenter leur score DPE, voici les aides dont vous bénéficierez :
Le chèque énergie
Les prêts de la CAF
Les aides de l’Anah (agence nationale de l’habitat)
En vous renseignant davantage sur le site de l’État, vous trouverez d’autres aides qui sont accordées pour les travaux liés à la performance énergétique, ainsi que des moyens de tester votre éligibilité.
Votre logement aussi peut être performant !
C’est la fin de cet article, et vous en savez maintenant beaucoup plus sur le DPE. Vous avez appris que ce score avait une vocation d’incitation pour faire des travaux énergétiques, et que le DPE a aussi pour but de classer les logements selon leurs performances énergétiques.
Mais ce n’est pas tout, car vous avez aussi découvert à quel point un logement de classe G peut être handicapant au quotidien, sur vos factures, lors d’une vente et même aux yeux de la loi.
Quelles sont les nouvelles lois énergétiques des locatifs ?
Vous voulez savoir quelles sont les nouvelles lois énergétiques des locatifs ? Pour anticiper les changements à effectuer pour rester en conformité ?
Alors ce guide est fait pour vous !
Depuis quelques décennies, l’énergie est devenue une problématique cruciale en matière d’économie et de politique. Et depuis quelques années, elle est devenue importante dans toutes les sphères de l’économie, dont l’immobilier.
C’est pourquoi les gouvernements ont commencé à prendre des mesures concernant l’énergie et les biens immobiliers. Que ce soit à propos de la consommation d’énergie ou des équipements en vigueur, les changements à venir sont nombreux.
Sur cette page, nous allons voir ensemble :
L’objectif et l’échéance des lois énergétiques pour les locatifs
Les deux lois sur l’énergie qui vont toucher les locatifs
Les choses à mettre en place pour rester en conformité avec la loi
Les critères qui deviendront impératifs d’ici à quelques années
Commençons tout de suite !
Loi 1 – La loi relative à la transition énergie pour la croissance verte
Cette loi, que nous appellerons la loi TEPCV pour faciliter votre lecture, est adoptée le 17 août 2015. Elle va venir fixer des objectifs et un cadre de règles pour permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique.
Elle va aussi servir à renforcer l’autonomie énergétique en France, et à réduire les dépenses et les coûts énergétiques globaux de la France, que ce soit par son industrie ou par sa population.
En effet, le secteur du bâtiment (donc de la construction) est un des secteurs les plus énergivores : il représente 40 % de l’énergie consommée en France.
Au niveau des mesures chiffrées, le but était de baisser la précarité énergétique de 15 % parmi les foyers concernés. Mais quelles sont les mesures qui touchent véritablement l’immobilier ?
Une obligation de rénovation des bâtiments du secteur privé qui ont une consommation énergétique supérieure à 330 kWh par mètres carrés par an d’ici à 2025. Concrètement, cela concerne tous les bâtiments qui sont classés avec une vignette F ou G.
L’obligation de payer individuellement les frais de chauffage quand l’immeuble est approvisionné par un chauffage collectif.
L’obligation de répondre à des critères de performance énergétique minimum.
Important : retrouvez ici le classement DPE (diagnostic de performance énergétique) pour savoir si vous faites partis des foyers concernés.
La dernière mesure est en attente d’approbation, mais les deux premières sont obligatoires et peuvent mener à des amendes et à des contraventions s’il y a non-respect.
Qui est touché par cette loi ?
Cette loi de 2015 avait donc pour objectif d’accompagner la transition écologique par des aides ou des mesures incitatives envers le secteur immobilier. Le but étant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’accélérer les projets de rénovation énergétique des logements, et d’aider les territoires pour toutes entreprises d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Ainsi, cette loi concerne les ménages en situation de précarité énergétique, les propriétaires occupants, les bailleurs et les copropriétaires.
Comment cette loi impacte votre quotidien ?
Certaines aides sont fournies aux 4 millions de personnes en situation de précarité, par exemple avec la distribution d’un chèque énergie, dont le montant est fixé en fonction du revenu du foyer. Il a pour objectif d’aider à payer les dépenses d’énergie (gaz, électricité) des ménages qui en bénéficie.
Pour les particuliers qui souhaitent faire des travaux, il y a une mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique, appelé CITE, et un taux d’intérêt à 0 % (l’éco-prêt), pour les travaux d’isolation, ou d’installation d’équipements.
Ces mesures ne s’appliquent que dans le cadre de travaux liés à l’énergie, donc ceux qui ont pour but d’optimiser l’efficacité ou de réduire la consommation énergétique du foyer.
Pour la vente des logements sociaux, il y a désormais un barème de performance énergétique minimale. Ce qui signifie que pour la vente d’un tel bien, il y aura une évaluation des équipements et de la consommation énergétique moyenne.
Avec une note en dessous du cahier des charges, il faudra impérativement mener des travaux pour pouvoir vendre ou louer un logement social.
Loi 2 – La loi énergie et climat
Et voilà la seconde loi de cet article. C’est la loi énergétique la plus récente mise en place par la république Française. Mise en place le 8 novembre 2019, la loi relative à l’énergie et au climat est la suite logique de la TEPCV.
Elle poursuit en conséquence les objectifs de renforcer la vitesse de la transition écologique, de diminuer les émissions de gaz à effet de serredans le secteur du bâtiment. Mais elle rajoute aussi quelques sous objectifs, pour parvenir à ces finalités.
En effet, après 4 ans d’application, les dirigeants ont commencé à vouloir accélérer ce processus. Ainsi, une diminution de l’utilisation des énergies fossiles et prévues, de baisser aussi l’utilisation du nucléaire.
Cela passe donc par l’accélération du développement des énergies renouvelables, comme l’énergie solaire et l’énergie éolienne par exemple.
Comment cette loi impactera votre quotidien ?
Concrètement, les choses s’accélèrent. Le terme passoire thermique désigne des logements qui ont soit une forte consommation énergétique, soit une forte émission de gaz carbone, voire les deux.
L’objectif de cette loi est de lutter contre ces passoires thermiques, qui sont classées F et G sur le classement DPE. Les mesures sont plus strictes et plus rapprochées dans le temps.
Ainsi, depuis 2021, il n’est plus permis d’augmenter le loyer de son bien entre deux locataires, si les travaux de rénovation énergétique adéquat n’ont pas été faits.
Ensuite, depuis 2022, les propriétaires de logements fortement énergivores, qui vendent ou louent leur bien, se verront contraint de réaliser un audit de la consommation énergétique de leurs biens.
Ils devront aussi renseigner leurs locataires ou leurs acheteurs concernant la future facture énergétique.
D’ici à 2028, tous les logements (privés comme publics) classés F ou G devront réaliser les travaux nécessaires pour passer à la catégorie E au minimum. Sinon, la sanction mise en place sera l’obligation de renseigner, sur les annonces immobilières notamment, le non-respect de cette norme.
Ainsi, les travaux concernant l’isolation, le chauffage, le remplacement des fenêtres seront rendu obligatoires.
Mais la mesure phare, et celle qui concerne tous les propriétaires de bien immobiliers, c’est celle-ci : les logements très énergivores (classés G, dépassant une consommation de 450 kWh par mètres carrés par an) ne pourront plus êtres loués, dès le 1er janvier 2023.
Cela représente environ 600 000 logements selon les estimations.
À noter que cette interdiction va s’étendre aux logements classés F en 2028 (1 200 000 logements approximativement), et aux logements classés E (2 600 000 logements en France) en 2034.
Mais ce n’est pas tout, car cette loi, très longue, va s’appliquer progressivement aux transports et à l’emploi… Et elle concerne la France, mais aussi la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Vous aussi, contribuez à la croissance verte !
Voilà, c’est la fin de cet article.
Vous savez désormais quelles sont les deux lois principales en vigueur, en France, concernant la consommation énergétique des logements et des biens immobiliers.
Vous avez appris quels sont les objectifs de ses lois… Mais surtout comment ces lois impactent les propriétaires comme les locataires.
Dorénavant, vous savez quels sont les sanctions mises en place le non-respect de ces nouvelles lois énergétiques.
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