Quelles sont les nouvelles lois énergétiques des locatifs ?

Nouvelles lois énergétiques des locatifs - Nant'Artisans

Quelles sont les nouvelles lois énergétiques des locatifs ?

Vous voulez savoir quelles sont les nouvelles lois énergétiques des locatifs ? Pour anticiper les changements à effectuer pour rester en conformité ?

Alors ce guide est fait pour vous !

Depuis quelques décennies, l’énergie est devenue une problématique cruciale en matière d’économie et de politique. Et depuis quelques années, elle est devenue importante dans toutes les sphères de l’économie, dont l’immobilier.

C’est pourquoi les gouvernements ont commencé à prendre des mesures concernant l’énergie et les biens immobiliers. Que ce soit à propos de la consommation d’énergie ou des équipements en vigueur, les changements à venir sont nombreux.

Sur cette page, nous allons voir ensemble :

  • L’objectif et l’échéance des lois énergétiques pour les locatifs
  • Les deux lois sur l’énergie qui vont toucher les locatifs
  • Les choses à mettre en place pour rester en conformité avec la loi
  • Les critères qui deviendront impératifs d’ici à quelques années

Commençons tout de suite !

Loi 1 – La loi relative à la transition énergie pour la croissance verte

Cette loi, que nous appellerons la loi TEPCV pour faciliter votre lecture, est adoptée le 17 août 2015. Elle va venir fixer des objectifs et un cadre de règles pour permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique.

Elle va aussi servir à renforcer l’autonomie énergétique en France, et à réduire les dépenses et les coûts énergétiques globaux de la France, que ce soit par son industrie ou par sa population.

En effet, le secteur du bâtiment (donc de la construction) est un des secteurs les plus énergivores : il représente 40 % de l’énergie consommée en France.

Au niveau des mesures chiffrées, le but était de baisser la précarité énergétique de 15 % parmi les foyers concernés. Mais quelles sont les mesures qui touchent véritablement l’immobilier ?

  • Une obligation de rénovation des bâtiments du secteur privé qui ont une consommation énergétique supérieure à 330 kWh par mètres carrés par an d’ici à 2025. Concrètement, cela concerne tous les bâtiments qui sont classés avec une vignette F ou G.
  • L’obligation de payer individuellement les frais de chauffage quand l’immeuble est approvisionné par un chauffage collectif.
  • L’obligation de répondre à des critères de performance énergétique minimum.

Important : retrouvez ici le classement DPE (diagnostic de performance énergétique) pour savoir si vous faites partis des foyers concernés.

La dernière mesure est en attente d’approbation, mais les deux premières sont obligatoires et peuvent mener à des amendes et à des contraventions s’il y a non-respect.

Qui est touché par cette loi ?

Cette loi de 2015 avait donc pour objectif d’accompagner la transition écologique par des aides ou des mesures incitatives envers le secteur immobilier. Le but étant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’accélérer les projets de rénovation énergétique des logements, et d’aider les territoires pour toutes entreprises d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Ainsi, cette loi concerne les ménages en situation de précarité énergétique, les propriétaires occupants, les bailleurs et les copropriétaires.

Travaux de rénovation énergétique - Nant'Artisans

Comment cette loi impacte votre quotidien ?

Certaines aides sont fournies aux 4 millions de personnes en situation de précarité, par exemple avec la distribution d’un chèque énergie, dont le montant est fixé en fonction du revenu du foyer. Il a pour objectif d’aider à payer les dépenses d’énergie (gaz, électricité) des ménages qui en bénéficie.

Pour les particuliers qui souhaitent faire des travaux, il y a une mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique, appelé CITE, et un taux d’intérêt à 0 % (l’éco-prêt), pour les travaux d’isolation, ou d’installation d’équipements.

Ces mesures ne s’appliquent que dans le cadre de travaux liés à l’énergie, donc ceux qui ont pour but d’optimiser l’efficacité ou de réduire la consommation énergétique du foyer.

Pour la vente des logements sociaux, il y a désormais un barème de performance énergétique minimale. Ce qui signifie que pour la vente d’un tel bien, il y aura une évaluation des équipements et de la consommation énergétique moyenne.

Avec une note en dessous du cahier des charges, il faudra impérativement mener des travaux pour pouvoir vendre ou louer un logement social.

Loi 2 – La loi énergie et climat

Et voilà la seconde loi de cet article. C’est la loi énergétique la plus récente mise en place par la république Française. Mise en place le 8 novembre 2019, la loi relative à l’énergie et au climat est la suite logique de la TEPCV.

Elle poursuit en conséquence les objectifs de renforcer la vitesse de la transition écologique, de diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Mais elle rajoute aussi quelques sous objectifs, pour parvenir à ces finalités.

En effet, après 4 ans d’application, les dirigeants ont commencé à vouloir accélérer ce processus. Ainsi, une diminution de l’utilisation des énergies fossiles et prévues, de baisser aussi l’utilisation du nucléaire.

Cela passe donc par l’accélération du développement des énergies renouvelables, comme l’énergie solaire et l’énergie éolienne par exemple.

Comment cette loi impactera votre quotidien ?

Concrètement, les choses s’accélèrent. Le terme passoire thermique désigne des logements qui ont soit une forte consommation énergétique, soit une forte émission de gaz carbone, voire les deux.

L’objectif de cette loi est de lutter contre ces passoires thermiques, qui sont classées F et G sur le classement DPE. Les mesures sont plus strictes et plus rapprochées dans le temps.

Ainsi, depuis 2021, il n’est plus permis d’augmenter le loyer de son bien entre deux locataires, si les travaux de rénovation énergétique adéquat n’ont pas été faits.

Ensuite, depuis 2022, les propriétaires de logements fortement énergivores, qui vendent ou louent leur bien, se verront contraint de réaliser un audit de la consommation énergétique de leurs biens.

Ils devront aussi renseigner leurs locataires ou leurs acheteurs concernant la future facture énergétique.

D’ici à 2028, tous les logements (privés comme publics) classés F ou G devront réaliser les travaux nécessaires pour passer à la catégorie E au minimum. Sinon, la sanction mise en place sera l’obligation de renseigner, sur les annonces immobilières notamment, le non-respect de cette norme.

Ainsi, les travaux concernant l’isolation, le chauffage, le remplacement des fenêtres seront rendu obligatoires.

Mais la mesure phare, et celle qui concerne tous les propriétaires de bien immobiliers, c’est celle-ci : les logements très énergivores (classés G, dépassant une consommation de 450 kWh par mètres carrés par an) ne pourront plus êtres loués, dès le 1er janvier 2023.

Cela représente environ 600 000 logements selon les estimations.

À noter que cette interdiction va s’étendre aux logements classés F en 2028 (1 200 000 logements approximativement), et aux logements classés E (2 600 000 logements en France) en 2034.

Mais ce n’est pas tout, car cette loi, très longue, va s’appliquer progressivement aux transports et à l’emploi… Et elle concerne la France, mais aussi la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Tableau classement énergétique - Nant'Artisans

Vous aussi, contribuez à la croissance verte !

Voilà, c’est la fin de cet article.

Vous savez désormais quelles sont les deux lois principales en vigueur, en France, concernant la consommation énergétique des logements et des biens immobiliers.

Vous avez appris quels sont les objectifs de ses lois… Mais surtout comment ces lois impactent les propriétaires comme les locataires.

Dorénavant, vous savez quels sont les sanctions mises en place le non-respect de ces nouvelles lois énergétiques.

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